Lois sur la médiation

 

NORMES EUROPÉENNES

Recommandation 1/1998 du Conseil de l’Europe sur la médiation familiale

Règlement (CE) 2201/2003 sur la responsabilité parentale (art. 55 e) et son guide de bonnes pratiques

DIRECTIVE 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

LOIS NATIONALES

Loi 1/2000 du 7 janvier de procédure civile : articles 770,7ª, 777,2 et troisième disposition finale

Loi 15/2005 du 8 juillet, qui modifie le Code civil et le Code de procédure civile en ce qui concerne la séparation et le divorce

Loi 5/2012, du 6 juillet sur la médiation en matière civile et commerciale

Décret Royal 980/2013 du 13 décembre, qui développe les aspects de la Loi 5/2012 du 6 juillet sur la médiation en matière civile et commerciale

LÉGISLATION DES COMMUNAUTÉS AUTONOMES
ANDALOUSIE

Loi 1/2009 du 27 Février de régulation de la médiation familiale dans la communauté autonome d’Andalousie

Décret 37/2012 du 21 février, qui confirme le règlement d’exécution de la Loi 1/2009 du 27 Février de régulation de la médiation familiale dans la communauté autonome d’Andalousie

ARAGON

Loi 9/2011 du 23 mars de régulation de la médiation à Aragon

ASTURIES

Loi 3/2007 du 23 mars de régulation de la médiation

CANTABRIE

Loi 1/2011 du 23 mars sur la médiation familiale dans la communauté autonome de Cantabrie

CASTILLE-LA MANCHE

Loi 4/2005, du 24 mars, du service social spécialisé en médiation familiale

CASTILLE-ET-LEÓN

Loi 1/2006, du 6 avril, de médiation familiale de Castille-et-león

Décret 61/2011, du 13 octobre, qui confirme le règlement d’exécution de la Loi 1/2006 du 13 octobre de régulation de la médiation familiale dans la communauté autonome de Castille-et-León

CATALOGNE

Loi 15/2009, du 22 juillet, sur la médiation dans le domaine du droit privé

Décret 135/2012, du 23 octobre, qui confirme le règlement d’exécution de la Loi 15/2009 du 22 juillet de régulation de la médiation familiale dans le domaine du droit privé

Arrêté – JUS/428/2012, du 18 décembre, qui régule les contenus de base et la procédure d’homologation de la formation spécifique en matière de médiation dans le domaine du droit privé

Décision JUS/2896/2012, du 17 décembre, qui fixe les tarifs des procédures de médiation de la loi 15/2009, du 22 juillet, sur la médiation dans le domaine du droit privé

COMMUNAUTÉ VALENCIENNE

Loi 7/2001, du 26 novembre, de régulation de la médiation familiale dans la communauté valencienne

Décret 41/2007, du 13 avril du Conseil, qui développe la loi 7/2001 du 26 novembre, de la Generalitat, qui régule la médiation familiale dans la communauté valencienne

GALICE

Loi 4/2001, du 31 mai, de régulation de la médiation familiale

Décret 159/2003, du 31 janvier, qui régule la profession de médiateur familiale, le registre des médiateurs familiaux de Galice et la reconnaissance de la médiation gratuite

Loi 3/2011, du 30 juin, sur le soutien aux familles et à la cohabitation en Galice

ÎLES BALÉARES

Loi 14/2010, de 9 décembre, sur la médiation familiale

ÎLES CANARIES

Loi 15/2003, de 8 avril, sur la médiation familiale

Loi 3/2005, de 23 juin, pour la modification de la loi 15/2003, du 8 avril, sur la médiation familiale

Décret 144/2007, du 24 mai, qui confirme le règlement d’exécution de la loi sur la médiation familiale

MADRID

Loi 1/2007, du 2 février, sur la médiation familiale dans la communauté de Madrid

PAYS BASQUE

Loi 1/2008, du 8 décembre, sur la médiation familiale

RÉGION DE MURCIE

Arrêté du 1er mars 2013, du ministère de la Santé et de la politique sociale, qui établit les prix publics des services de médiation familiale et les points de rencontre des familles dans la région de Murcie.

 

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